Commissaire de Justice intervenant à La Possession (974)

Commissaire de Justice 974 » Commissaire de justice à La Possession

L’étude JUSTÉA, dirigée par Maître Lou Fardet, exerce sur l’ensemble du territoire réunionnais, ainsi que sur la commune de La Possession. Notre étude sécurise vos démarches juridiques et protège vos droits.

L'importance du constat à La Possession

Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice est un acte authentique indispensable pour établir la preuve irréfutable d’un fait. Reconnu par les compagnies d’assurance et les juridictions, il fige une situation à un instant précis. L’équipe de l’étude JUSTÉA intervient avec réactivité à La Possession pour garantir cette sécurité probatoire.

Sécurisation des projets immobiliers et urbains

Dans une commune en pleine mutation urbaine comme La Possession, la protection de vos chantiers est essentielle :

Vérification d’affichage de permis : Nous attestons officiellement que votre panneau de permis de construire est visible et conforme, garantissant ainsi le point de départ du délai de recours des tiers.
États des lieux avant-travaux : Pour prévenir tout litige lié au passage d’engins ou aux vibrations, nous réalisons un état des lieux des voiries et des bâtis mitoyens avant le début des opérations.
Sinistres de chantier et malfaçons : En cas d’abandon de chantier par une entreprise ou de désordres apparents, l’étude JUSTÉA consigne les faits pour appuyer vos demandes de réparation.
Réception de travaux : Nous vous accompagnons lors de la livraison du bien pour acter juridiquement les éventuelles réserves.

Gestion du patrimoine locatif et rapports de bon voisinage

L’étude JUSTÉA intervient pour stabiliser vos relations civiles et contractuelles :

États des lieux d’entrée et de sortie : Nous réalisons des descriptions exhaustives et neutres des logements, prévenant ainsi toute contestation relative à la restitution du dépôt de garantie.
Troubles du voisinage : Nuisances sonores, empiètements de propriété ou litiges liés aux servitudes sont matérialisés par nos soins pour faciliter une résolution (amiable ou judiciaire).
Dégâts des eaux et sinistres domestiques : Nous intervenons après un incident pour lister les dommages et faciliter les procédures d’indemnisation.

Expertises spécifiques : Numérique, Famille et Entreprise

Nos missions répondent aux nouveaux enjeux de la preuve :

Constats Internet et réseaux sociaux : Nous figeons les preuves de diffamation, de concurrence déloyale ou de harcèlement numérique selon les protocoles légaux.
Inventaires de biens : Qu’il s’agisse d’une succession, d’un divorce ou de la destruction de stocks pour une entreprise, nous authentifions la valeur et l’existence de vos biens mobiliers.
Droit de la famille : Nous intervenons pour constater officiellement les entraves à l’exercice d’un droit de visite (non-présentation d’enfant).

Contentieux locatifs : l'accompagnement de l'étude JUSTÉA

L’étude épaule les bailleurs de La Possession confrontés à des ruptures de contrat :

Impayés de loyers :

Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire pour engager le recouvrement.

Procédures d’expulsion

Mise en œuvre rigoureuse des décisions de justice pour la récupération des locaux

Reprise de logements vacants

Procédures spécifiques pour les biens manifestement délaissés par le locataire.

Signification de congés

Nous rédigeons et délivrons vos congés (vente, reprise…) pour garantir le respect des formalités légales.

Recouvrement et mesures d'exécution forcée

Pour recouvrer une créance auprès d’un débiteur situé à La Possession, l’étude JUSTÉA met en œuvre les solutions juridiques adaptées.

Phase de médiation : Nous recherchons prioritairement des accords amiables et la mise en place d’échéanciers de remboursement.

Exécution forcée : En tant que Commissaire de Justice, nous sommes les seuls habilités à pratiquer des saisies (sur comptes bancaires, sur rémunérations ou saisie-vente de véhicules) pour exécuter un titre exécutoire.

Signification d’actes à La Possession

La signification apporte une garantie de remise que ne permet pas la simple lettre recommandée :

Domaine judiciaire : Citations à comparaître, assignations, significations de jugements et d’ordonnances.
Domaine extrajudiciaire : Sommations de payer, congés locatifs, ruptures de PACS ou cessions de créances.

Contacter l'étude JUSTÉA

L’étude applique les tarifs réglementés pour l’ensemble des actes relevant de son monopole. Pour toute mission à La Possession ou un conseil juridique, l’équipe de Maître Lou Fardet se tient à votre entière disposition.

Saisir votre demande de constat

Nous vous rappelons dans la journée