Signification d’Actes et de Décisions de Justice

Commissaire de Justice 974 » SIGNIFIER UN ACTE OU UNE DÉCISION DE JUSTICE

signification d’un acte par un commissaire de justice

La signification d’un acte par un commissaire de justice est une procédure légale qui consiste à porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire.  Ce procédé, réalisé exclusivement par un commissaire de justice (anciennement commissaire de justice), vous garantit une date certaine, un contenu vérifié et la certitude du domicile du destinataire de l’acte. 

Domaines d’intervention

Actes Judiciaires

Actes Extrajudiciaires

Congés locatifs pour baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
Sommations de payer, de faire ou interpellatives.
Signification de cessions de créances ou droits de préemption.
Ruptures unilatérales de PACS.
Oppositions au paiement (fonds de commerce, copropriété).

Nous répondons également à toutes demandes spécifiques, y compris en cas d’urgence.

Nos engagements

Nous assurons la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, même les plus urgents,  en France, mais également dans l’Union Européenne et à l’Etranger.