Affichage de Permis de Construire

Sécurisez votre projet immobilier grâce à un constat permis de construire réalisé par un commissaire de justice à La Réunion (974).

Pourquoi un constat d’affichage de permis de construire est essentiel ?

Le Code de l’urbanisme impose l’affichage de votre permis de construire sur le site des travaux. Cet affichage est crucial, car les tiers disposent d’un délai de deux mois pour contester votre projet à compter de la date d’affichage.

Cependant, en cas de litige, il vous appartient de prouver :

Sans cette preuve, les délais de recours peuvent rester opposables indéfiniment, ce qui peut entraîner :

Pour éviter ces risques, le constat du permis de construire réalisé par un commissaire de justice est la solution la plus sécurisée.

Notre intervention

Pour garantir la sécurisation de votre permis de construire, nous effectuons un constat d’affichage en 3 étapes clés :

Premier passage

constatation de l’affichage le jour de sa mise en place.

Deuxième passage

vérification du maintien de l’affichage après un mois.

Troisième passage

validation de la continuité de l’affichage à l’issue du délai de deux mois.

À l’issue de ces étapes, un procès-verbal de constat est rédigé, apportant une preuve irréfutable que les délais de recours des tiers sont purgés. Votre projet est ainsi sécurisé

Nos engagements pour votre constat d'affichage de permis 974

Prestation complète

Conseils personnalisés sur la rédaction et l’implantation de votre panneau d’affichage.
Trois déplacements sur site pour constater et photographier l’affichage.
Rédaction du procès-verbal.

Intervention rapide

Avec restitution du constat dans les meilleurs délais.

Tarif unique pour toute l’île de La Réunion

Nous nous déplaçons sur l’ensemble de l’île et vous communiquons préalablement à notre intervention le coût TTC de notre intervention.

Contactez-nous dès maintenant pour faire réaliser un constat d’affichage de permis de construire par un huissier de justice / commissaire de justice à La Réunion.

Saisir votre demande de constat

Nous vous rappelons dans la journée