Commissaire de Justice intervenant au Port

Notre étude de Commissaire de Justice est compétente pour réaliser les missions légales encadrées par le droit sur l’ensemble du territoire de La Réunion, y compris au Port.

Missions au Port

En tant que commissaire de justice compétent pour Le Port, nous réalisons plusieurs types d’interventions réglementées :

Constats juridiques : Nous réalisons des constats d’inventaire (constat d’inventaire et de destruction), des constats de malfaçons, et des constats d’abandon de chantier.

Signification des actes : Nous procédons à la signification des actes judiciaires pour garantir la bonne remise des décisions de justice ou autres actes officiels. Découvrez plus sur notre service de signification d’actes.

Exécution des décisions de justice : Nous intervenons dans le cadre de l’exécution des décisions de justice. Pour plus d’informations, consultez notre page sur l’exécution des décisions de justice.

Recouvrement des impayés : En cas de créances impayées, nous procédons au recouvrement des impayés, en respectant les procédures légales.

Interventions complémentaires

Nous intervenons également pour :

Zone d'intervention

Nous intervenons au Port ainsi que dans les communes voisines : La Possession, Saint-Paul, et dans tout le nord-ouest de La Réunion.

Pour toute demande, vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact.

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