Commissaire de Justice 974 » Constats » Troubles du Voisinage – Commissaire de Justice – Huissier de Justice à La Réunion
Le trouble anormal de voisinage désigne une nuisance excédant les inconvénients normaux de la vie en communauté, causée par un voisin dans l’usage de son bien. Ce trouble doit être anormal par son intensité, sa durée ou sa répétition, et vous causer préjudice.
De nombreuses situations peuvent faire l’objet d’un constat de troubles du voisinage par un huissier de justice /commissaire de justice : défaut d’élagage d’arbres, empiètements, situations d’enclavement, non-respect de servitudes de passage, nuisances sonores, olfactives et visuelles…
Déplacement sur les lieux, prises de photographies et rédaction du procès-verbal de constat.
Avec restitution du constat dans les meilleurs délais.
Nous nous déplaçons sur l’ensemble de l’île et vous communiquons préalablement à notre intervention le coût TTC de notre intervention.