Commissaire de Justice Intervenant à Les Trois-Bassins (974)

Commissaire de Justice 974 » Commissaire de justice à Les Trois Bassins

L’étude JUSTÉA, dirigée par Maître Lou Fardet, se déplace sur l’ensemble de l’île de La Réunion, y compris sur la commune de Trois-Bassins. Notre étude accompagne les particuliers et les acteurs économiques pour sécuriser leurs droits et leurs démarches juridiques.

Réaliser un procès-verbal de constat à Les Trois Bassins (974)

Dans de nombreuses situations civiles ou professionnelles, disposer d’une preuve indiscutable est la clé pour faire valoir ses droits. Le constat de Commissaire de Justice remplit cette fonction essentielle en figeant une situation matérielle à un instant donné. L’équipe de l’étude JUSTÉA se déplace à Trois-Bassins pour réaliser ces procès-verbaux de constat.

Sécurisation de vos chantiers et projets immobiliers

Si vous entreprenez des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement, notre intervention constitue une garantie juridique majeure :

Constatation de l’affichage du permis : Nous certifions par procès-verbal que votre panneau réglementaire est correctement installé et visible. Ce passage sur site permet de purger les recours des tiers et de sécuriser le démarrage de vos travaux.
États des lieux avant-travaux : Nous constatons l’état des voiries et des propriétés attenantes au chantier. Cette précaution vous protège contre des réclamations concernant des dégradations qui ne seraient pas imputables à votre chantier.
Suivi d’exécution et malfaçons : En cas de retard injustifié, d’abandon de poste ou de défauts de construction, l’étude JUSTÉA consigne objectivement la situation pour préserver vos intérêts et vos futurs recours.
Réception de l’ouvrage : Nous vous assistons pour consigner les éventuelles réserves émises.

Propriété immobilière, locations et conflits de voisinage

L’étude JUSTÉA intervient pour protéger votre patrimoine et votre cadre de vie à Trois-Bassins :

États des lieux : Nous réalisons des descriptions minutieuses à l’entrée et à la sortie des occupants (baux d’habitation, meublés de tourisme ou locaux professionnels) pour prévenir tout litige sur la restitution du dépôt de garantie.
Troubles du voisinage : Nuisances sonores, problèmes d’élagage, privation d’ensoleillement ou empiètement de clôture : nos procès-verbaux matérialisent ces nuisances pour favoriser une résolution rapide.
Sinistres et aléas climatiques : À la suite d’un dégât des eaux ou d’intempéries, notre constat facilite et accélère le traitement de votre dossier d’indemnisation par les assurances.

Preuves numériques et expertises spécifiques

Nos missions s’adaptent aux nouveaux enjeux de la preuve :

Constats Internet et SMS : : Nous figeons les preuves numériques (diffamation, harcèlement, concurrence déloyale) ou les échanges de messages électroniques dans le strict respect des protocoles techniques.
Inventaires officiels : Nous intervenons pour lister vos biens mobiliers lors d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation afin d’en attester l’existence et la valeur.
Droit de la famille: Nous constatons, par exemple, les entraves à l’exercice d’un droit de visite (non-présentation d’enfant).

Contentieux locatifs : l'accompagnement de l'étude JUSTÉA

Face aux difficultés de gestion immobilière, l’étude JUSTÉA assiste les propriétaires bailleurs :

Recouvrement des impayés

Signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, première étape obligatoire avant toute action en résiliation de bail.

Procédures d’expulsion

Une fois la décision de justice obtenue, nous pilotons la procédure d’expulsion dans le respect scrupuleux du cadre légal.

Logements abandonnés

Si votre locataire a quitté les lieux furtivement, nous engageons la procédure simplifiée de reprise pour vous permettre de disposer à nouveau de votre bien.

Validité des congés

Nous rédigeons et signifions vos congés (pour vente ou reprise) afin de garantir leur opposabilité juridique.

Recouvrement de créances et exécution forcée

Pour obtenir le règlement de vos sommes dues auprès d’un débiteur domicilié à Les Trois Bassins, notre étude déploie les solutions adaptées.

Phase de médiation : Nous privilégions la négociation et la mise en place d’échéanciers pour obtenir un paiement volontaire et rapide.
Phase d’exécution : Le Commissaire de Justice est le seul officier ministériel habilité à forcer l’exécution d’une décision de justice. Nous pratiquons les saisies adaptées (comptes bancaires, salaires, véhicules ou biens mobiliers) pour solder vos créances.

Signification d’actes à Les Trois Bassins

La signification par l‘étude JUSTÉA apporte une sécurité juridique et une date certaine à vos documents :

Acte judiciaire : Assignations en justice, significations de jugements et d’ordonnances.
Acte extrajudiciaire : Sommations de payer ou de faire, demandes de renouvellement de bail, congés locatifs ou cessions de créance..

Contacter l'étude JUSTÉA

L’étude applique le tarif réglementé national pour l’ensemble des actes relevant de son monopole. Pour toute demande d’intervention à Les Trois Bassins ou pour un conseil juridique, l’équipe de l’étude JUSTÉA se tient à votre entière disposition.

Saisir votre demande de constat

Nous vous rappelons dans la journée