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Maître Lou Fardet,
Commissaire de Justice à La Réunion
Maître Lou Fardet,
Commissaire de Justice à La Réunion
Le constat de non-présentation d’enfant réalisé par un commissaire de justice permet d’apporter la preuve qu’un parent ne respecte pas une décision judiciaire relative à la garde ou au droit de visite et d’hébergement d’un enfant.
Nous intervenons pour constater le refus de présentation de l’enfant, en respectant un protocole précis :
Nous nous rendons à l’endroit convenu pour la remise de l’enfant, à la date et à l’heure prévues, conformément à la décision judiciaire.
Si l’enfant n’est pas présenté ou si le parent refuse de remettre l’enfant, nous consignons ce manquement de manière objective et détaillée.
Le constat de commissaire de justice inclura toutes les informations pertinentes : date, heure, lieu, tentatives de communication, et tout élément pouvant démontrer le refus ou l’impossibilité de présentation.
Afin de vous permettre de rétablir rapidement vos droits parentaux.
Déplacement sur les lieux, photographies et rédaction du procès-verbal de constat.
Nous vous communiquons préalablement à notre intervention et sur simple demande le coût TTC du constat.
