Commissaire de Justice Intervenant au Tampon (974)

Commissaire de Justice 974 » Commissaire de Justice au Tampon

L’étude JUSTÉA, dirigé par Maître Lou Fardet, déploie ses compétences sur l’ensemble de l’île de La Réunion et notamment sur la commune du Tampon. Notre étude accompagne particuliers et professionnels pour sécuriser leurs droits et constituer leurs preuves juridiques.

Procès-verbaux de constats au Tamon (974)

Le constat de Commissaire de Justice est un acte authentique indispensable pour établir la réalité d’un fait avec une force probante absolue. Reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance, il protège vos intérêts en figeant une situation à un instant T. L’équipe de l’étude JUSTÉA intervient avec réactivité sur toute la commune du Tampon.

Sécurisation de l'immobilier et des projets de construction

Le dynamisme urbain du Tampon nécessite une vigilance juridique constante pour vos travaux :

Affichage de permis de construire : Nous certifions par procès-verbal la présence et la visibilité de votre panneau, sécurisant ainsi le point de départ du délai de recours des tiers.
États des lieux avant-travaux : Pour prévenir tout litige lié au chantier, nous réalisons un état des lieux des voiries et des propriétés riveraines, vous protégeant contre les réclamations abusives.
Malfaçons et suivi de chantier : En cas de désordres de construction ou d’abandon de poste par une entreprise de BTP, l’étude JUSTÉA consigne officiellement les faits pour appuyer vos futurs recours.
Réception de l’ouvrage : Nous vous assistons lors de la réception de chantier pour consigner les éventuelles réserves techniques.

Gestion locative et sérénité du cadre de vie

L’étude JUSTÉA sécurise vos rapports contractuels et de voisinage :

États des lieux d’entrée et de sortie : Nous réalisons des descriptions neutres et exhaustives pour vos baux d’habitation ou commerciaux, garantissant une restitution équitable du dépôt de garantie.

Troubles du voisinage : Nuisances sonores, problèmes de mitoyenneté ou empiètements de limites séparatives sont matérialisés dans un acte officiel pour favoriser une résolution amiable ou judiciaire.
Sinistres et aléas climatiques : Après un dégât des eaux ou un événement météo intense, nos constats facilitent l’évaluation des dommages pour vos démarches d’indemnisation.

Besoins probatoires spécifiques : Famille, Numérique et Entreprise

Nos missions s’adaptent à la diversité de vos problématiques :

Preuve numérique : Nous figeons les preuves de diffamation, de harcèlement sur Internet ou de contenus litigieux sur les réseaux sociaux.
Inventaires officiels : Recensement de biens mobiliers lors d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation pour attester de leur existence et de leur valeur.
Droit de la famille : Constat de non-présentation d’enfant lors de l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement.
Monde de l’entreprise : Constat de destruction de stocks ou inventaires d’actifs professionnels.

Contentieux locatifs et protection des bailleurs

L’étude JUSTÉA assiste les propriétaires du Tampon confrontés à des ruptures de contrat :

Impayés de loyers :

Signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, acte préalable indispensable à toute action en justice.

Procédures d’expulsion

Pilotage de l’exécution des décisions de justice pour la récupération effective de votre bien.

Reprise de logements abandonnés

Mise en œuvre de la procédure simplifiée pour les locaux manifestement délaissés par le locataire.

Congés locatifs

Rédaction et signification de vos congés (pour vente, reprise, motif légitime et sérieux) pour garantir le respect des délais et des formes légales.

Recouvrement et exécution forcée

Pour obtenir le règlement de vos créances auprès d’un débiteur situé au Tampon, notre étude déploie les solutions adaptées :

Phase de médiation : Négociation et mise en place d’échéanciers de paiement pour privilégier un recouvrement amiable rapide.
Phase d’exécution : Seul le Commissaire de Justice est habilité à contraindre un débiteur par voie de saisie (comptes bancaires, rémunérations, véhicules ou biens mobiliers) afin d’honorer un titre exécutoire.

Signification d’actes au Tampon

La signification par l‘étude JUSTÉA apporte une sécurité juridique supérieure à l’envoi postal :

Actes judiciaires : Citations à comparaître, assignations, significations de jugements et d’ordonnances.
Actes extrajudiciaires : Sommations de payer, congés civils et commerciaux, ruptures de PACS ou cessions de créances.

Contacter l'étude JUSTÉA

L’étude applique les tarifs réglementés pour les actes relevant du monopole. Pour toute demande d’intervention sur la commune du Tampon ou pour un conseil sur votre dossier, l’équipe de Maître Lou Fardet se tient à votre entière disposition.

Saisir votre demande de constat

Nous vous rappelons dans la journée