Maître Lou Fardet,
Commissaire de Justice à La Réunion
Maître Lou Fardet,
Commissaire de Justice à La Réunion
Le constat Internet et réseaux sociaux est une démarche légale effectuée par un commissaire de justice pour attester officiellement de contenus numériques.
Qu’il s’agisse de propos diffamatoires, de cyberharcèlement, de plagiat, d’atteinte à votre
e-reputation ou d’une utilisation abusive de votre image, ce constat offre une preuve numérique irréfutable, reconnue par les tribunaux.
Nous accédons aux plateformes concernées (sites web, réseaux sociaux, blogs, forums, etc.) et enregistrons les éléments litigieux (textes, images, vidéos, commentaires).
Dans certains cas, une ordonnance judiciaire doit être obtenue préalablement pour garantir la réalisation du constat.
Le procès-verbal de constat sera effectué dans le respect de la norme AFNOR Z67-147 afin de vous assurer de la recevabilité juridique du constat devant le juge en cas de litige (assurer un environnement technique neutre en vidant les caches du navigateur et en désactivant les connexions via des serveurs proxy, notation des URL complètes, horodatage…)
Une intervention rapide afin d’éviter que les contenus numériques soient modifiés ou supprimés.
Tarif unique pour toute l’île de La Réunion
Faites appel à un commissaire de justice à La Réunion pour protéger vos droits face aux contenus litigieux en ligne.