Commissaire de Justice intervenant à Cilaos (974)

Commissaire de Justice 974 » Commissaire de justice Cilaos

L’Etude JUSTÉA, sous la direction de Maître Lou Fardet, se déplace sur l’ensemble de l’île, y compris Cilaos. Notre équipe se déplace régulièrement au-delà de la route des 400 virages pour accompagner les habitants et les professionnels (hôteliers, viticulteurs, artisans…) de Cilaos dans la sécurisation de leurs procédures.

La force probante des constats à Cilaos

Le constat de Commissaire de Justice fige une situation factuelle, offrant une preuve solide devant les magistrats ou les assureurs.

Urbanisme et chantiers

Constat de l’affichage de permis : Nous certifions la visibilité de votre panneau sur site, étape clé pour faire courir le délai de recours des tiers et protéger votre projet de construction.
États des lieux avant-travaux : Préalablement à tout chantier, nous réalisons un constat des propriétés environnantes pour vous mettre à l’abri de réclamations liées à d’éventuelles dégradations.
Contentieux de travaux : Malfaçons, non-conformités ou arrêt de chantier par une entreprise de BTP : l’étude JUSTÉA consigne officiellement les désordres pour faciliter vos recours.

Gestion du patrimoine locatif et cadre de vie

L’étude JUSTÉA i!ntervient pour résoudre vos litiges contractuels ou de voisinage

États des lieux locatifs : Nous sécurisons les baux d’habitation ou commerciaux par des procès-verbaux d’entrée et de sortie détaillés, limitant ainsi les litiges sur la restitution des dépôts de garantie.
Conflits de voisinage : Empiètements, servitudes de passage ou nuisances sont matérialisés par nos soins pour favoriser une résolution amiable ou judiciaire.
Expertise après sinistre : En cas d’intempéries ou de dommages aux biens, nos constats permettent une preuve objective du sinistre subi.

Constats numériques et inventaires mobiliers

Nos missions s’adaptent aux besoins modernes des administrés de Cilaos :

Preuves digitales : Captations d’échanges litigieux sur les réseaux sociaux, par SMS ou sur Internet, dans le strict respect des protocoles techniques.
Inventaires authentiques : Recensement de biens dans le cadre d’une succession, d’un partage après séparation ou pour la valorisation d’un actif professionnel.

Contentieux et protection des propriétaires bailleurs

LL’étude JUSTÉA assiste les propriétaires de Cilaos confrontés à des ruptures de contrat :

Recouvrement de loyers

Pilotage de la procédure dès le premier impayé (commandement de payer visant la clause résolutoire).

Reprise et expulsion

Mise en œuvre des mesures de libération des lieux après décision de justice ou en cas d’abandon manifeste du logement.

Congés sécurisés

Signification de vos congés pour vente ou reprise afin de garantir leur opposabilité juridique.

Recouvrement de créances et exécution forcée à Cilaos

Pour obtenir le règlement de vos sommes dues auprès d’un débiteur situé à Cilaos, l’étude JUSTÉA déploie une stratégie graduée.

Solution amiable : Recherche d’un accord transactionnel et mise en place de calendriers de remboursement.
Phase d’exécution : En possession d’un titre exécutoire, le Commissaire de Justice est le seul habilité à pratiquer des saisies (saisies sur comptes bancaires, saisies de salaires ou saisies de véhicules et matériels).

Signification d’actes à Cilaos

La signification par l’étude JUSTÉA confère une date certaine et une sécurité de réception inégalée à vos documents :

Actes judiciaires : Assignations, jugements, citations.
Actes extrajudiciaires :Sommations de payer, congés civils et commerciaux, significations de cessions de créances

Contacter l'étude JUSTÉA

L’étude applique le tarif réglementé pour les actes relevant de sa compétence exclusive. Pour toute question ou demande d’intervention rapide dans le cirque de Cilaos, l’équipe de Maître Lou Fardet se tient à votre entière disposition.

Saisir votre demande de constat

Nous vous rappelons dans la journée