Accueil » Commissaire de justice à Sainte-Marie
Nous intervenons en qualité de commissaire de justice sur la commune de Sainte-Marie, dans le ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Notre étude assure l’ensemble des missions prévues par la loi, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
En tant que commissaire de justice compétent pour Sainte-Marie, nous intervenons pour une variété de missions légales et réglementées, notamment :
Nous établissons des constats dans des situations variées, telles que les constats de chantier (par exemple, constat de malfaçons ou constat d’abandon de chantier), mais aussi des constats dans les situations de troubles de voisinage.