Le non-respect des clauses du bail par un locataire peut entraîner des désagréments importants pour le propriétaire ou les autres occupants d’un immeuble.
Qu’il s’agisse de troubles de voisinage, de sous-location non autorisée, ou d’un logement loué en mauvais état, il est essentiel de réagir rapidement.
Notre Étude de commissaire de justice vous accompagne pour faire constater ces manquements et engager les démarches nécessaires au respect de vos droits.
Réalisation d’un procès-verbal de constat des infractions au bail
Mise en demeure du locataire d’avoir à se conformer à ses obligations
Vous pourrez ensuite engager les démarches judiciaires opportunes, afin d’obtenir la résiliation du bail une éventuelle condamnation du locataire à des dommages et intérêts.